Le contrat peut être rétroactivement anéanti en cas d’inexécution de ses obligations par une partie, soit par l’effet d’une clause résolutoire de plein droit, soit par décision du juge (article 1184 du Code civil). La récente réforme du Code civil, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a modifié en profondeur les dispositions relatives à l’inexécution du contrat. Analyse des nouvelles règles du Code civil [par Ledieu-Avocats] Résumé du document. L'exception d'inexécution n'est pas consacrée comme telle par le Code civil mais on en trouve des applications diverses au travers de dispositions particulières telles que les articles 1612, 1653 et 1704 du Code civil 2. L’article 1217 du Code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016) énumère les différentes sanctions de l’inexécution du contrat : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut : Force majeure, rupture et conséquences de l'inexécution du contrat. Présentation des articles 1221 à 1222 de la nouvelle sous-section 2 « L’exécution forcée en nature » du Code civil par l'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec une table de concordance nouveaux -> anciens articles. La résolution du contrat pour inexécution faisait l’objet d’une seule disposition dans le Code civil de 1804 : l’article 1184. ») est, en France, une assurance instituée par la loi n o 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et dont l'objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation. Section 5 : L'inexécution du contrat; Résumé du document. Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil qui indique que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à … L’article 1184 du Code civil dispose que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement ». Les nouvelles dispositions du droit de l'inexécution du contrat (1ère partie) Le 27 mai 2016 Le Code de 1804 ne contenait aucune section traitant précisément de l’inexécution contractuelle mais uniquement des textes éparses relatifs à cette question. La résolution judiciaire. Code civil - Article 1217 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Chapitre II : La formation du contrat. Deux formules sont possibles : vous en faites votre affaire personnelle, et devez fournir la preuve de son obtention au constructeur avant l’échéance du 1er délai (levée des conditions suspensives). L'inexécution d'un contrat synallagmatique offre la possibilité pour le cocontractant lésé d'opposer l'exception d'inexécution au cocontractant défaillant, cette exception d'inexécution lui permet de suspendre l'exécution de son obligation tant que son partenaire n'exécute pas lui-même son obligation. Les conditions de la résolution judiciaire. L'assurance dommages-ouvrage (abrégée « assurance D. O. L’inexécution du contrat : comparez les anciens/nouveaux articles du Code civil, et leur traduction en anglais. L'inexécution ou la mauvaise exécution est fonction des obligations contractuelles telles qu'elles résultent des stipulations contractuelles ou qu'elles résultent du contrat en fonction des règles du code civil et de la jurisprudence. Assurance Dommages-Ouvrage CCH: et Code des assurances : . Lorsqu’une partie se plaint d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat, elle n’obtiendra pas toujours gain de cause, encore faut-il qu’elle en apporte la preuve. Le contrat doit préciser le mode d’obtention de l’assurance dommages ouvrage. Elle est prévue à l'article de 1224 à 1230 du Code civil. Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code civil - Article 1147 Code civil ... Sous-titre Ier : Le contrat .