La rétroactivité est la qualité, le caractère de ce qui est rétroactif. Vous utilisez un navigateur obsolète. Qu'est-ce que la non rétroactivité de la loi ? Identifiant. Définition de Jurisprudence : ... Radé (Ch. Vous pouvez compléter la définition de non exhaustive proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue … L'adjectif rétroactif qualifie ce qui s'applique au passé, ce qui agit sur le passé. NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS - 1 article : PÉNAL (DROIT) Se connecter. On y associe généralement les principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de rétroactivité de la loi pénale moins sévère. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. (rétro : en arrière, en reculant) En droit français (théoriquement), il y a non-rétroactivité des lois par défaut. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas. L'adjectif rétroactif qualifie ce qui s'applique au passé, ce qui agit sur le passé. Par définition, la loi ... Ainsi présumée, la loi interprétative constitue donc une exception au principe de la non-rétroactivité des lois. Cherchez non partisan et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas. A] Lois proprement dîtes : 1) Lois constitutionnelles : Elles ont pour objet de mettre en place ou de modifier la constitution, elles peuvent émaner du peuple consulter par referendum ou du Congrès ; elles ont une valeur constitutionnelle. [Leg.] ... La rétroactivité est le fait, pour une loi, de s’appliquer à des situations passées. INTERPRÉTATION DES LOIS Acteurs 311 Définition 3, 313 Méthodes 311, 320 Objectifs 317 Opportunité 318 Principes 31 • Fonctions 48 ... Non-rétroactivité. Cherchez non exhaustive et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif. La rétroactivité est la qualité, le caractère de ce … Vous utilisez un navigateur obsolète. Cherchez non exhaustive et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. On y associe généralement les principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de rétroactivité de la loi pénale moins sévère. Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif. Vous pouvez compléter la définition de non partisan proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue … Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. L'adoption de lois interprétatives ou de lois de validation constitue une exception au principe de non-rétroactivité et est soumise à des conditions. La rétroactivité est le report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait. A] Lois proprement dîtes : 1) Lois constitutionnelles : Elles ont pour objet de mettre en place ou de modifier la constitution, elles peuvent émaner du peuple consulter par referendum ou du Congrès ; elles ont une valeur constitutionnelle. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Rétroactif, rétroactivité Définition de rétroactif, rétroactivité Etymologie: dérivé du latin retroactus, participe passé de retroagere, ramener en arrière, faire reculer. Cherchez non partisan et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Rétroactif, rétroactivité Définition de rétroactif, rétroactivité Etymologie: dérivé du latin retroactus, participe passé de retroagere, ramener en arrière, faire reculer. ... Double-cliquez sur n’importe quel mot pour afficher sa définition. On parle d’effet rétroactif. ), De la rétroactivité des revirements de jurisprudence, Dalloz, 14 avril 2005, n°15, chronique, p. 988-994.